Amendement N° 402 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 24
Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend supprimer l' « IP tracking », pratique utilisée par certains sites Internet d'e-commerce, notamment de vente de billets de train ou d'avion, augmentant les tarifs entre plusieurs recherches et qui pousse in fine l'internaute à réaliser l'achat.
Depuis 2013, la Commission européenne considère l'adresse IP comme une « donnée personnelle ».
La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises d'e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport. Cette opération a mis en lumière qu' « aucune des techniques observées ne prend en compte l'adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs ».
Cette technique n'est certes pas « déterminante » mais elle peut être utilisée. Le présent amendement entend donc l'interdire.
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