Amendement N° 404 (Non soutenu)

L'information des consommateurs et la transparence sont les corollaires du principe de loyauté des plateformes. Alors que la version initiale prévoyait une obligation de faire apparaître « clairement » toute relation contractuelle et les liens capitalistiques, dont ceux qui ont une influence sur le classement des contenus, biens, ou services référencés, la rédaction adoptée en commission des lois réduit considérablement la qualité de l'information que devra fournir la plateforme ainsi que sa visibilité, puisque celle-ci devra figurer dans les conditions générales d'utilisation (CGU).

En l'état, le texte indique que la plateforme devra indiquer les liens contractuels et financiers seulement lorsque ceux-ci auront une influence sur le référencement. Or, cette formulation implique que seule la plateforme pourra juger des liens qui ont une influence sur son référencement contrairement au texte initial qui oblige à indiquer toute relation contractuelle et financière, dont celles qui ont un impact sur le référencement

De plus, seules les rémunérations « directes » sont incluses dans la rédaction actuelle, ce qui ne permet pas d'inclure toutes les rémunérations indirectes qui peuvent pourtant avoir les mêmes effets. Par exemple, une plateforme affichant un contenu publicitaire d'un tiers peut très bien avoir noué une relation contractuelle avec un intermédiaire, telle qu'une régie publicitaire. La rémunération ne serait donc pas « directement » reçue de la personne dont le contenu est affiché, mais bien par la régie publicitaire. Dans ce cas de figure, la rédaction actuelle n'obligerait donc pas la plateforme à informer le consommateur sur les relations financières et contractuelles qu'elle entretient avec le tiers éditeur du contenu.

Enfin et surtout, la version adoptée en commission des lois indique que les informations à délivrer au consommateur devront être incluses dans les conditions générales d'utilisation. Les conditions générales d'utilisation comportent souvent de nombreux articles dont le jargon et la complexité ne satisfont pas à l'exigence d'information « claire » et intelligible pour le consommateur. Introduire de nouveaux éléments d'information dans les CGU va à l'encontre du principe de loyauté et de transparence que vise à imposer cet article. Ces informations doivent être perceptibles en temps réel pour l'utilisateur, notamment au moment où celui-ci opère son choix quant au contenu sur lequel il clique.

Cet amendement a donc pour objectif de réintroduire la version présentée dans le projet de loi initial permettant d'instaurer une obligation d'information lisible et transparente pour les consommateurs.