Amendement N° 407 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est insérée la référence : « IIbis » ;
« b) Il est complété par les mots : « ainsi qu'à la clôture du compte » ; ». »
Exposé sommaire :
La commission des lois a rétabli, à l'initiative du Gouvernement, les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi « Informatique et libertés », supprimés par le texte initial de l'article 32 du projet de loi, afin de permettre aux héritiers d'une personne décédée d'« exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence » (mise à jour des données, verrouillage du compte).
Face aux difficultés rencontrées par les proches de personnes décédées à obtenir la fermeture du compte du défunt (et pas seulement le verrouillage), le présent amendement prévoit que les mêmes héritiers pourront exiger du responsable du traitement qu'ils procèdent à la clôture de son compte.
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