Amendement N° 408 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« d'un consentement spécifique »
les mots :
« du consentement spécifique de la personne concernée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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