Amendement N° 409 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« des seules »
les mots :
« de la seule approbation par celle-ci des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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