Amendement N° 410 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« du service concerné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« du service concerné ».
Amendement rédactionnel.
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