Amendement N° 413 (Retiré avant séance)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Article 33 quater
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , sans le consentement de celle-ci, l'image ou la voix d'une personne »
les mots :
« l'image ou la voix d'une personne sans son consentement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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