Amendement N° 425 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Pancher, M. Zumkeller, Mme Sage, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le décret fixant la liste des licences fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités et leurs groupement.
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