Amendement N° 428 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Pancher, Mme Sage, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 16
Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre les pouvoirs de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce rapport précise notamment les conditions de mise en place d'un pouvoir de sanctions en cas de refus de l'administration publique de se conformer à l'avis que la Commission a émis.
Exposé sommaire :
Si ce projet de loi a étendu les pouvoirs de la CADA, il reste que cette Commission ne dispose toujours pas d'un pouvoir de sanctions. Cet amendement propose donc d'étudier la possibilité d'obliger les administrations publiques à se conformer à l'avis de la CADA, dans un délai d'un an, au risque d'être sanctionnées.
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