Amendement N° 430 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Pancher, Mme Sage, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Un opérateur ne peut pas proposer certains services ou applications sur téléphone mobile sans en décompter l'usage data dans les forfaits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le « zero rating » qui permet à des opérateurs de proposer des services illimités, comme Youtube, sur certains forfaits mobiles.
Cette pratique va à l'encontre même du principe de neutralité.
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