Amendement N° 437 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Pancher, M. Zumkeller, Mme Sage, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 18 par les mots :
« ou dont le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques. ».
Exposé sommaire :
Le droit à l'oubli ne doit pas faire obstacle au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées, lorsque ce traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques.
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