Amendement N° 441 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 41
Après l'article L. 123‑9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑10. – Les bénéficiaires perçoivent les aides sociales par virement bancaire. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui de nombreuses aides sociales provenant des CCAS doivent être remises en main propre au Trésor Public. L'objectif de cet amendement est de faciliter le versement de ces aides par virement bancaire.
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