Amendement N° 450 (Irrecevable)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tuaiva, M. Zumkeller, Mme Sage, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 44
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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