Amendement N° 455 rectifié (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Hammadi.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « après consultation des parties » ».
Exposé sommaire :
Dans l'objectif d'uniformiser les pratiques et d'établir les critères propres à réguler la loyauté des plateformes, les informations que celles-ci doivent communiquer aux consommateurs doivent être définies par décret, dans la lignée de ce que prévoyait la loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques.
C'est pourquoi cet amendement, à mettre en lien avec le précédent, propose que la rédaction du décret soit faite après consultation des parties prenantes.
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