Amendement N° 462 (Non soutenu)

La décision n°20145478 de la CADA motivant et justifiant l'insertion de l'article 1er bis au projet de loi pour une République numérique concerne un logiciel de l'administration qui a vocation à rendre des décisions individuelles applicables à chaque contribuable.

Prévoir la communication des éléments de logiciels qui fondent des décisions individuelles n'est en soi pas contestable et mérite d'être loué.

Tel est d'ailleurs l'objet de l'article 2 qui prévoit très clairement la communication aux seuls intéressés, les règles définissant le traitement algorithmique à l'origine d'une décision individuelle.

Conférer la qualité de « document administratif » à tout code source de l'administration au sens de l'article L. 300‑2, incluant des SPIC est excessif et injustifié. Un tel régime présente un risque supplémentaire d'appropriation immédiate, gratuite et irréversible des savoir-faire des SPIC par leurs concurrents, et risquerait de réduire à néant leurs efforts et ambitions d'investissement dans l'innovation.

L'exception liée au secret en matière industrielle et commerciale ne constitue pas un rempart suffisant. La jurisprudence sur la question reste à ce jour incertaine et ne résout pas l'inconvénient d'une inflation importante inévitable des contentieux qui seront à gérer. Ce point est donc source d'une grande insécurité juridique quant aux décisions prises sur le sujet, générateur de coûts et très négatif en termes d'image.