Amendement N° 476 (Irrecevable)

République numérique

(5 amendements identiques : 327 328 424 660 664 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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