Amendement N° 477 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 :
« En cas de double récidive dans un délai de trois ans, et six mois après l'envoi d'une mise en demeure, l'autorité compétente peut procéder à la fermeture du service de communication en ligne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la sanction prononcée en cas de double récidive dans un délai de trois de défaut de mise en conformité avec les dispositions du II. de l'article 44.
Il propose une sanction finale pouvant aller jusqu'à la fermeture du service de communication en ligne, pour dissuader les récidivistes qui refusent de se mettre en conformité avec les obligations d'accessibilité du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.