Amendement N° 480 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 20 quater
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L'article 125 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'autorité » ;
b) A la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « postes, », est inséré le mot : « notamment » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 130 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la nomination des six autres membres mentionnés à l'alinéa précédent est précédée par une audition par la commission parlementaire chargée du numérique et des postes dans chaque assemblée, qui rend un avis sur ces nominations. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement portant sur le travail parlementaire stricto sensu et qui concerne la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP).
La CPNP s'est profondément transformée au cours de ces deux dernières années. Les travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d'avoir un meilleur contrôle sur le secteur. La CPNP a retrouvé sa place de partie prenante de référence, en rééquilibrage de l'action de l'État, des délégations accordées à l'ARCEP, des entreprises et associations du secteur.
L'originalité de sa création, sa permanence dans le temps, la qualité de ses travaux réguliers et son poids politique sur le secteur en font désormais un réceptacle idéal pour appréhender l'alchimie des liens entre Numérique et Postes.
L'étendue des sujets liés au Numérique est telle que l'audition des futurs membres du Collège par les seules commissions des affaires économiques n'apparaît plus suffisante pour évaluer les candidats.
L'audition pour avis des candidats au Collège de l'ARCEP par la CPNP paraît désormais toute indiquée pour impliquer les parlementaires les plus en pointe sur ces sujets.
De même, il est nécessaire de renforcer les textes existants en instaurant une audition par an du Président de l'ARCEP devant la CPNP, et d'élargir l'évaluation annuelle du Collège et des services à des sujets qui dépassent les missions de service public stricto sensu. La dimension prospective de l'ARCEP en serait ainsi renforcée.
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