Amendement N° 487 (Non soutenu)
République numérique
(1 amendement identique : 124 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Vannson.
Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L'article L. 311‑5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou publiables »;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les bases de données, leurs contenus et les données, dont la publication porterait atteinte à un des secrets, intérêts ou objets visés au 2°. »
« I ter. –Au premier alinéa de l'article L. 311‑6 du même code, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « et ne peuvent être publiés les bases de données, leur contenu, les données et ».
Exposé sommaire :
Le code des relations entre le public et l'administration prévoit deux régimes d'accès aux documents administratifs : la communication aux personnes qui en font la demande et la diffusion publique.
L'article 4 du présent projet de loi a pour objet d'instituer une obligation de publication en ligne de certains documents administratifs, bases de données, contenus de ces bases et données, afin d'en assurer la diffusion publique.
Cet article 4 précise que la diffusion publique ne peut se faire que « sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 », afin de garantir qu'aucune publication ne conduise à porter atteinte aux secrets, intérêts ou objets que ces dispositions visent à protéger, comme d'ailleurs rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Or, les articles L. 311‑5 et L. 311‑6 ne s'appliquent qu'à la seule communication de documents administratifs aux personnes qui en font la demande et en aucune façon à la diffusion publique de ces mêmes documents ou encore de bases de données, de leur contenu ou de données.
Pour que les réserves mentionnées à l'article L. 312‑1‑1 nouveau du code des relations entre le public et l'administration puissent porter effet, il convient donc d'insérer dans les articles L311‑5 et L311‑6 dudit code les notions de publication, de bases de données, de contenu de ces bases et de données.
Le présent amendement est en outre en ligne avec l'article 8.II du projet de loi qui insère la notion de publication à l'article L342‑1 du code des relations entre le public et l'administration.
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