Amendement N° 49 (Irrecevable)
République numérique
(1 amendement identique : 812 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Salen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 37 A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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