Amendement N° 490 (Non soutenu)
République numérique
(1 amendement identique : 122 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Vannson.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , à l'exception de ceux faisant l'objet d'un régime particulier de publication institué par des dispositions législatives ou réglementaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l'article 4 du projet de loi avec la législation et la réglementation existante et ainsi d'éviter aux administrations concernées par des dispositions particulières relatives à la diffusion de leurs données, d'avoir à procéder à diverses publications, selon des modalités pouvant différer, ce qui pourrait fragiliser la sécurité juridique des initiatives d'open data déjà mises en place.
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