Amendement N° 496 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 20 sexies
L'article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le délit prévu au premier alinéa commis par une personne qui a averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire, la commission nationale de l'informatique et des libertés ou le responsable du système de traitement automatisé de données. »
Exposé sommaire :
Le journaliste Bluetouff a été condamné pour s'être maintenu dans un extranet non sécurisé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'extranet était mal sécurisé, et l'ensemble des fichiers étaient accessibles, simplement, depuis un moteur de recherche.
Cet amendement vise à instaurer un droit d'alerte et le fait qu'il ne peut y avoir de poursuites pénales lorsque le délit a été commis par une personne qui a averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire, la CNIL ou le responsable du système de traitement automatisé de données et qu'il n'y a eu aucune altération du système.
Cela permettrait de sécuriser les personnes qui, de bonne foi, alerte un responsable d'un système de traitement automatisé de données des failles de son système.
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