Amendement N° 497 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Laclais.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Dans un délai de trois ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Dès lors que la loi estime utile d'ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapidement soumises à la même transparence. Une DSP pouvant être conclue pour vingt ans, il n'est pas cohérent de demander aujourd'hui communication de données dans un service « x » et d'attendre le renouvellement de 2035 pour avoir les mêmes données dans le service « y » voisin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.