Amendement N° 498 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Laclais.
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ».
Exposé sommaire :
L'absence d'oubli sur internet peut être très pénalisante pour les mineurs, qui n'ont pas la maturité suffisante pour jauger les conséquences durables de la divulgation d'une image ou d'un commentaire sur internet. Limiter le droit à l'oubli aux mineurs serait méconnaître que la maturité face aux conséquences d'un acte apparemment insignifiant sur internet ne s'acquiert que lentement, et qu'au moment d'un entretien d'embauche beaucoup de jeunes adultes sont confrontés à la présence d'archives internet festives qu'il pourrait être utile de faire disparaitre pour faciliter leur insertion professionnelle…. Le droit à l'oubli n'est donc pas une question d'âge et de majorité légale.
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