Amendement N° 502 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Vannson, M. Maurice Leroy, Mme Lacroute, M. Tuaiva, Mme Grosskost, M. Lurton, M. Berrios, M. Voisin, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande.
I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au mot :
« abrogé »
les mots :
« remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Les opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques, en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service, effectuées pour l'achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la consommation du contenu numérique et imputées sur la facture correspondante à condition que la valeur de chaque opération de paiement isolée ne dépasse pas 50 euros et que la valeur cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne dépasse pas 300 euros par mois ; lorsqu'un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques, la valeur cumulée des opérations de paiement ne dépasse pas 300 euros par mois. »
« 1°bis Les opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques, en plus de services de communications électroniques pour un abonné au réseau ou au service, exécutées depuis ou au moyen d'un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre de la collecte de dons, par les organismes sans but lucratif, d'intérêt général et faisant appel à la générosité dans le cadre d'activités caritatives ou pour l'achat de tickets à condition que la valeur de chaque opération de paiement isolée ne dépasse pas 50 euros et que la valeur cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne dépasse pas 300 euros par mois ; lorsqu'un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques, la valeur cumulée des opérations de paiement ne dépasse pas 300 euros par mois. »
Exposé sommaire :
Le projet de texte actuel a pour objet de faciliter la réalisation du paiement par SMS, notamment des dons, et c'est louable.
C'est notamment l'une des recommandations privilégiées du rapport parlementaire relatif aux difficultés du secteur associatif, rendu le 20 novembre 2014.
Les dons privés sont indispensables aux organismes sans but lucratif, pour accomplir leurs missions d'intérêt général et financer leurs programmes.
Ce mode de collecte sécurisé est d'ores et déjà utilisé par 14 pays en Europe, et ce depuis longtemps.
L'évolution des nouvelles technologies et la transformation digitale conduisent les organismes sans but lucratif à se doter de nouveaux outils pour promouvoir la collecte digitale à destination de nouveaux publics.
Tous les organismes sans but lucratif, d'intérêt général et faisant appel à la générosité doivent pouvoir avoir accès à ce mode de collecte.
Le don étant en dehors du champ d'application de la TVA, la facture devra individualiser le don non soumis à la TVA.
C'est pourquoi le présent amendement vise à doter les organismes sans but lucratif des outils nécessaires pour promouvoir efficacement la collecte digitale.
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