Amendement N° 503 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Maurice Leroy, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva, M. Vannson, M. Voisin.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante dans le cadre de la collecte de dons pour le financement des partis et groupements politiques conformément aux dispositions de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
Exposé sommaire :
Le projet de texte actuel a pour objet de faciliter la réalisation du paiement par SMS, notamment des dons par les organismes faisant appel public à la générosité, et c'est louable, mais elle néglige de prendre en compte le financement des partis et groupements politiques.
Depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales sont interdits, si bien que les dons privés sont indispensables aux partis politiques, pour accomplir leurs missions et financer leurs programmes.
Les dons des personnes privées sont limités à 7500 euros par an et par personne.
De plus, l'évolution des nouvelles technologies et la transformation digitale conduisent les partis politiques à se doter de nouveaux outils pour promouvoir la collecte digitale à destination de nouveaux publics.
Tous les groupements et partis politiques doivent pouvoir avoir accès à ce mode de collecte.
Le don étant en dehors du champ d'application de la TVA, la facture devra individualiser le don non soumis à la TVA.
C'est pourquoi le présent amendement vise à doter les partis politiques des outils nécessaires pour promouvoir efficacement la collecte digitale.
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