Amendement N° 504 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Maurice Leroy, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva, M. Vannson, M. Voisin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 40
Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création et à l'utilisation de l'empreinte digitale comme un mode de signature des contrats par voie électronique.
Exposé sommaire :
Le projet de texte actuel a pour objet de faciliter les usages, tel que le propose l'intitulé de son chapitre II « Facilitation des usages ».
A ce titre et dans cet esprit, promouvoir la signature des contrats tant privés que publics serait un gage d'une part de sécurité par l'impossibilité d'en falsifier la signature et d'autre part, faciliterait la digitalisation des contrats.
Les empreintes digitales sont composées, de façon rudimentaire, de terminaisons en crêtes, soit le point où la crête s'arrête, et de bifurcations, soit le point où la crête se divise en deux. Le noyau est le point intérieur, situé en général au milieu de l'empreinte. Il sert souvent de point de repère pour situer les autres minuties
Ces caractéristiques peuvent être numérisées. Une empreinte complète contient en moyenne une centaine de points caractéristiques mais les contrôles ne sont effectués qu'à partir de 12 points.
Il est quasiment impossible de trouver 2 individus présentant 12 points caractéristiques identiques, même dans une population de plusieurs millions de personnes !
Il est à noter que cette technique d'identification se répand, notamment pour déverrouiller des téléphones portables, et elle gagne à se répandre davantage.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
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