Amendement N° 516 (Rejeté)

Encore une fois, l'accent est mis sur le consentement des porteurs de données.

Ainsi, cet individu aura le choix, soit de confier ses données à une société de gestion collective, soit de les gérer lui-même.

Aujourd'hui, les sociétés de gestion collective ont pour membres des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins (artistes-interprètes et producteurs).

Il n'est absolument pas obligatoire de s'affilier à une société de gestion collective pour voir ses œuvres protégées par le droit d'auteur. L'affiliation présente cependant l'avantage de rendre les droits plus effectifs car, parmi ses différentes fonctions, la société de gestion collective s'assurera du respect et du paiement des droits au nom de ses membres.

Ce principe pourrait et devrait être le même en l'espèce.

L'affiliation n'est cependant pas non plus sans conséquences importantes car les membres ne peuvent généralement plus décider eux-mêmes d'autoriser ou d'interdire les utilisations de leurs œuvres. Seule la société de gestion collective à laquelle ils ont confié la gestion de leurs droits a dorénavant ce droit.

Les sociétés de gestion collective exercent différentes fonctions, dont les principales sont les suivantes : Gestion des droits de ses membres ; gestion des droits à rémunération…

Les sociétés de gestion collective assument également plus généralement un rôle de défense des artistes.

En effet, elles bénéficient ainsi d'une position plus avantageuse dans les négociations avec les intermédiaires et les utilisateurs, lorsqu'il s'agit de négocier avec eux les conditions d'utilisation des œuvres de leurs membres.

C'est pourquoi, le présent amendement doit permettre la fourniture d'un rapport à ce sujet.