Amendement N° 52 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 18
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l'essentiel des données personnelles.
Exposé sommaire :
Le cœur de l'industrie du numérique, c'est la donnée personnelle que les grandes plateformes récupèrent, traitent, stockent et valorisent massivement.
L'un des problèmes vient de la définition des données personnelles.
Quand un individu donne accès à son carnet d'adresse, il fournit des informations sur lui-même, mais aussi sur d'autres, sans que ces autres en soient informés, et bien sûr sans qu'ils aient donné leur autorisation.
Le statut juridique de ces données devrait être redéfini en prenant en compte cette particularité : ces données appartiennent à toutes les personnes qu'elles concernent et donc personne ne devrait pouvoir se les accaparer ou en céder la jouissance.
Le présent amendement a donc pour objet de préparer par un rapport la possibilité d'accorder, par défaut, aux données numériques le statut juridique de biens communs souverains que personne ne peut accaparer.
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