Amendement N° 541 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bies.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Limiter l'applicabilité du texte à un seuil n'est pas un bon signal envoyé aux entreprises qui seraient incitées à limiter leur nombre d'utilisateurs. L'amendement vise donc à supprimer ce seuil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.