Amendement N° 542 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Bies.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exclus les éditeurs de contenus. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à exclure les éditeurs de contenus du champ d'application du texte, ces derniers étant déjà assujettis à divers textes du code de la consommation dont l'article L121‑1 sur les pratiques commerciales déloyales.
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