Amendement N° 545 (Non soutenu)

Le projet de loi pour une République numérique prévoit un principe d'obligation de communication aux fins de réutilisation spontanée pour les « administrations », de diverses catégories de documents énumérées à l'article 6, ouvrant un périmètre illimité pour les entreprises chargées d'un SPIC.

Ces nouvelles obligations étendues présentent des risques importants pour les SPIC qui exercent leurs activités dans un secteur concurrentiel ou en passe de le devenir. C'est le cas du domaine des transports, qui subit une concurrence modale et intermodale très vive.

Ces entreprises concurrentes récupéreraient ainsi gratuitement, sans obligation réciproque, un vaste savoir-faire leur permettant de pénétrer le marché et d'accroître instantanément sans effort leurs positions en utilisant ces données sans autre but que celui d'augmenter leur profit.

Certes, il resterait théoriquement possible pour nos établissements publics d'opposer à certaines demandes de communication l'exception liée au secret en matière industrielle et commerciale. Mais la jurisprudence sur la question reste à ce jour incertaine. Outre l'inconvénient d'une inflation importante prévisible des contentieux qui seront à gérer, ce point est donc source d'une grande insécurité juridique quant aux décisions prises sur le sujet, générateur de coûts et très négatif en termes d'image.

Les dispositions du projet de loi prévoient enfin de priver les « administrations » de leurs propres droits de propriété intellectuelle portant notamment sur les codes source et les bases de données ainsi que sur leur contenu, ce qui, outre une expropriation injustifiée, présente un risque supplémentaire d'appropriation immédiate, gratuite et irréversible des savoir-faire de ces entreprises publiques par leurs concurrents, et risquerait de réduire à néant leurs efforts et ambitions d'investissement dans l'innovation. Ces efforts sont pourtant indispensables pour améliorer la qualité de leurs services et pour se placer opportunément sur le marché concurrentiel existant ou à venir.

C'est la raison pour laquelle il paraît essentiel de prévoir l'exclusion du champ d'application de la loi des personnes morales exerçant dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue.

Cette exclusion est d'autant plus fondée qu'il existe déjà un régime spécifique d'ouverture des données (information voyageurs) qui s'impose aux opérateurs de services de transport et de mobilité, donc, notamment à ces SPIC agissant dans le secteur des transports, en application de l'article 4 de la loi dite « Macron » du 6 août 2015 ainsi qu'un régime de diffusion des données essentielles des marchés prévu à l'article 56 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.