Amendement N° 547 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Paul, Mme Bareigts, M. Bies, M. Jalton, Mme Florence Delaunay.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, le représentant de l'État peut définir, en partenariat avec les collectivités locales, des données territoriales de référence relatives aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Il peut définir, de même, les données de référence à dimension régionale qui concernent les enjeux partagés par ces collectivités avec les territoires de leur bassin géographique d'appartenance et faisant l'objet d'une analyse statistique par les organisations régionales, en veillant à assurer une harmonisation au niveau des méthodes de collectes et de traitement des données. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des contextes particuliers des territoires ultramarins, il est proposé que puissent être définies, dans ces départements, régions et collectivités (DCOM), des données de référence spécifiques, par exemple, en matière de biodiversité ou de climatologie.
De plus, le partage des données statistiques (non personnelles) entre les DCOM et leurs voisins n'en est qu'à ses balbutiements alors même que ces territoires sont confrontés à des défis et problématiques partagés qui requièrent de produire des analyses communes. Qu'il s'agisse des effets du changement climatique, de la gestion des ressources halieutiques ou des prévisions météorologiques, les acteurs gagneraient à adopter une approche à l'échelle régionale.
Cette approche nécessite, en premier lieu, la production par les organismes statistiques nationaux de données, de méthodes de collecte et de traitement compatibles avec les pratiques de leur équivalent dans les autres pays de la région. A l'échelle de la Caraïbe, du Pacifique et de l'Océan Indien, des organisations régionales sectorielles assurent l'harmonisation des méthodes de production des données statistiques au niveau de ces différentes régions sans nécessairement inclure les départements ultramarins aux discussions. Cette situation limite ainsi la possibilité d'avoir une approche régionale globale en raison du problème de comparabilité des données entre les DCOM et les autres territoires nationaux de leur environnement régional.
Au-delà de cette problématique qui concerne la production des données, la question de la transmission des données aux organisations compétentes pour leur traitement et leur analyse à l'échelle régionale (Caraïbe, Pacifique, Océan Indien) se pose. Aucune procédure d'envoi automatique de ces données par les organismes français aux institutions régionales n'est pour l'heure prévue.
Le présent amendement vise donc à ce que soit créée une catégorie de données de référence, qui concernent des enjeux régionaux à l'échelle des différents bassins d'implantation des DCOM, faisant l'objet 1) d'une harmonisation en matière de méthodologie de collecte et de traitement avec les pays voisins des DCOM, 2) d'une transmission aux organisations régionales susceptibles de les exploiter.
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