Amendement N° 551 (Retiré)

L'article 6 pose le principe de libre réutilisation des informations publiques figurant dans les documents administratifs publiés ou communiqués, en supprimant l'exception jusqu'alors prévue par la loi pour les documents produits ou reçus dans le cadre de l'exercice d'une mission de service public industriel et commercial (SPIC).

L'exception visant les SPIC est pourtant toujours justifiée au regard du cadre concurrentiel dans lequel ils interviennent. En effet, les informations détenues par les gestionnaires des SPIC même si elles sont publiques, ont une valeur commerciale pour ces entreprises.

Les modalités de financement des organismes chargés d'une mission de service public industriel et commercial diffèrent de celles d'une administration classique, a fortiori lorsque cette mission est assurée par une entreprise de droit privé.

Et la redevance de réutilisation prévue à l'article 15 de loi 78‑753 modifié par la loi n° 2015‑1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui se limite à la couverture des coûts exposés, n'est pas adaptée pour ces entreprises.