Amendement N° 557 (Tombe)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Batho.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« En cas d'impossibilité pour le fournisseur de service de communication au public en ligne de satisfaire aux obligations mentionnées au 1° et au 2°, il précise les raisons techniques pour lesquelles il ne peut procéder à la récupération des données. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter que le principe de portabilité des données soit contourné, il convient de prévoir une obligation de justification technique de cette impossibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.