Amendement N° 566 (Tombe)
République numérique
(1 amendement identique : 473 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Batho.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« écrites ou audiovisuelles ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que le secret des correspondances s'applique autant à celles sont écrites comme audiovisuelles.
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