Amendement N° 593 rectifié (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Batho.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Après le h du 2° de l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré uni ainsi rédigé :
« i) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l'utilisation de technologies protectrices de la vie privée, notamment de protocoles de chiffrement des données. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« II. – Le 4° du même article est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Il convient d'inscrire la mission de promotion du chiffrement attribuée à la CNIL au titre de son rôle prévu au 2° de l'article 11 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et non de celui prévu au 4°.
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