Amendement N° 602 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Batho.
A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« historique »,
insérer les mots :
« ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, ».
Exposé sommaire :
Le I de l'article 8 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».
Il ne peut être question de déroger à ce principe, même sous couvert de recherche scientifique ou historique, en ouvrant la porte au traitement de telles données dans le cadre d'un régime d'autorisation simplifiée.
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