Amendement N° 608 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 5, après le mot :
« reçoivent »,
insérer les mots :
« dans le cadre de leur mission de service public ».
Exposé sommaire :
Amendement précision et de cohérence.
Au même titre que les autres documents mentionnés par cet article, seules les bases de données en lien avec l'exécution d'une mission de service public rentrent dans le champ de l'obligation de mise en ligne. Par sécurité juridique, il convient de le préciser.
De même, par cohérence avec le 4°, il convient de cibler les bases de données présentant un intérêt général d'ordre économique, social ou environnemental.
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