Amendement N° 615 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Paul, Mme Linkenheld, Mme Martinel, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, M. Valax, Mme Florence Delaunay, Mme Guittet, M. Sebaoun, M. Hanotin, Mme Marcel, Mme Tallard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Chabanne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 18
Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées à des fins non lucratives. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli du 614.
Cet amendement propose une rédaction de compromis réintroduisant la limitation à des fins non lucratives, mais n'excluant pas les associations. La limitation aux particuliers ne semble pas ici justifiée. Les associations de promotion du patrimoine, par exemple, tireraient utilement partie d'une telle exception, dans le cadre d'une activité non commerciale.
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