Amendement N° 623 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à ces consommateurs »
les mots :
« aux utilisateurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu'aux seuls consommateurs ayant effectué un acte d'achat puis « posté » un ou plusieurs commentaires, et pas à l'ensemble des utilisateurs, qu'il y ait eu un acte de consommation ou non, ce qui est pourtant l'objectif du projet de loi.
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