Amendement N° 624 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 7, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle visant à corriger un oubli éventuel portant sur les modalités de contrôle.
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