Amendement N° 631 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« s'il en fait la demande ».
Exposé sommaire :
Le principe de transparence de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle est limité du fait qu'il ne le soit qu'après demande de l'intéressé.
Afin de renforcer la transparence de ce type de décision, l'algorithme devrait être communiqué par défaut et non sur la seule demande des intéressés.
En effet, en l'état, aucune précision n'est apportée quant à la procédure permettant à une personne de connaître le fonctionnement de l'algorithme, ni quant aux délais dans lesquels une réponse devra être apportée.
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