Amendement N° 638 rectifié (Tombe)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« grâce à une signalisation explicite ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Les informations à délivrer au consommateur à ce titre prennent »
les mots :
« Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver l'objectif initial de l'article 22 en prévoyant l'obligation pour les opérateurs de plateforme d'afficher grâce à une signalisation explicite - par exemple par un petit pictogramme ou une alerte - l'existence d'une relation contractuelle ou capitalistique ou l'existence d'une rémunération directe entre la plateforme et la personne morale référencée tout en renvoyant le détail de ces informations à une description générique et intelligible à inclure dans les CGU de l'opérateur de plateforme en ligne.
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