Amendement N° 647 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Rabault, Mme Berger.
À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire :
La gratuité des échanges de données a été ajoutée par le rapporteur par voie d'amendement. Si l'objectif est en soit intéressant, il n'est pas neutre pour les budgets de fonctionnement des administrations concernées.
Ainsi, cette disposition amputerait
Le Parlement vient de voter la loi de finances pour 2016 fixant les budgets de fonctionnement de ces 4 administrations auxquelles des économies sont d'ores et déjà demandées par l'État en 2016.
Il paraît souhaitable que les dispositions budgétaires et recettes de fonctionnement de ces administrations restent conformes à celles votées en loi de finances.
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