Amendement N° 650 (Rejeté)
République numérique
(1 amendement identique : 16 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La commission européenne s'est récemment saisi du sujet de la régulation des plateformes de service en ligne et a lancé une consultation...
Il est donc préférable d'avoir un avis de la commission européenne, avant de légiférer, au risque de rendre notre territoire moins attractif pour le développement des start-ups. Quelle orientation sera retenue ? Personne ne peut le dire aujourd'hui.
Tous les acteurs français petits, moyens ou importants nous disent qu'ils ont besoin d'un marché du numérique européen unifié, qu'ils ont besoin de stabilité réglementaire et qu'ils souhaitent que toutes ces problématiques soient traitées au niveau européen. Cet article est en parfaite contradiction avec leurs attentes. Notons aussi qu'un article de la loi Macron traite de ce sujet et que le projet de décret n'a pas encore été publié.
L'étude d'impact est particulièrement indigente sur la portée de ces articles. Quels sont les acteurs concernés, quel est le seuil auquel pense le gouvernement, quel objectif précis le gouvernement souhaite-t-il atteindre ?
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