Amendement N° 66 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Salen.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Au plus tard trois mois »
les mots :
« Un an ».
Exposé sommaire :
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L. 35‑7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.
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