Amendement N° 668 (Non soutenu)

République numérique

Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-françaises, qui sont autant de signaux négatifs pour le développement de nos entreprises ou pour l'attractivité de la France.

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