Amendement N° 679 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Erhel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Article 20 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques souhaite devenir une commission parlementaire du numérique et des postes.
Cette disposition pose des difficultés à deux titres :
- D'une part, elle empiète sur les pouvoirs d'organisation interne de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont les seules institutions dont peuvent émaner des commissions parlementaires.
- D'autre part, cette nouvelle commission parlementaire deviendrait redondante avec les compétences des commissions des affaires économiques de chaque chambre, qui prennent déjà en charge les sujets des postes et du numérique.
Rappelons enfin qu'à l'heure actuelle, des personnes non parlementaires siègent à la CSSPPCE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.