Amendement N° 683 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Erhel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 17
Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533‑4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre d'une politique d'accès ouvert des publications et données scientifiques prévue par l'article 17 du présent projet de loi ne s'accompagne pas d'une étude d'impact suffisamment précise de ses effets sur le modèle économique de l'édition scientifique. De même, son influence sur les pratiques de diffusion des travaux scientifiques par les établissements de recherche mérite d'être précisément évaluée, afin que les termes du débat puissent être utilement objectivés.
Il semble opportun de demander au Gouvernement d'effectuer un état des lieux précis des conséquences de la mise en œuvre de cet article, deux ans après son entrée en vigueur - une durée plus pertinente que celle laissée par le rapport d'application de la présente loi (entre 6 mois et 1 an), pour évaluer s'il a été correctement calibré et s'il est parvenu aux résultats escomptés.
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